شرایط و قوانین
Termes et règles
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Supersemarket au
capital social de 1000€ dont le siège social est situé à 12 av Emile Zola immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 80090036700011 ci-après dénommée
"Supersemarket" et gérant le site www.supersemarket.com et, d’autre part, par toute personne
physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.supersemarket.com
dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
Supersemarket et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du
site internet www.supersemarket.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site
implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont
l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site
www.supersemarket.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à
une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui
permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Supersemarket conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de
ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation
de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.supersemarket.com de la Société
Supersemarket, dans la limite des stocks disponibles. La société Supersemarket se réserve le
droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le
site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les
photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes
taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout
changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société
Supersemarket se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu
que le prix figurant au site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix
indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits
achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante
lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les
présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur
est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références
de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est
enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte
bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée
sur son bon de commande, la société Supersemarket lui communiquera par courrier
électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Supersemarket il peut le faire soit par courrier à
l’adresse suivante : 12 av Emile Zola, 75015 Paris ; soit par email à l’adresse suivante :
www.supersemarket.com soit par téléphone au 0981090977.
Article 5. Réserve de propriété
La société Supersemarket conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de
rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour.
S’agissant des produits relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables
commandées sur le site www.supersemarket.com , conformément aux dispositions de l’article
L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-
21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21
du Code de la Consommation.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans
la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à
compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La
société SUPERSEMARKET pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son
colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il
recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés
au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques
liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les
locaux de la société Supersemarket. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de
La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En
cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Supersemarket bénéficient de la garantie légale prévue
par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il
pourra être retourné à la société Supersemarket qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie
postale à l’adresse suivante : SAS Supersemarket, 12av Emile Zola, 75015 Paris dans un délai
de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Supersemarket, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou
autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.supersemarket.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société Supersemarket. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous
forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Supersemarket s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute
information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A
ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des
informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse
suivante : SAS Supersemarket, 12 Av Emile Zola, 75015 Paris.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges
ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.